Droit au logement: plusieurs associations ont saisi le Conseil de l'Europe pour non respect des engagements de le France

ATD Quart Monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (FEANTSA) ont mis, le 13 septembre, la France en accusation devant le Conseil de l'Europe pour «non respect» de ses engagements en matière de droit au logement. Elle accusent notamment la France de ne pas respecter la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, ratifiée en 1993, et qui prévoit dans son article 31: «En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées: 1 à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant; 2 à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive; 3 à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.» Par ce traité, la France s'engage à faire en sorte que la situation s'améliore sur chacun de ces trois points. Ce traité international se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques (juste après la Constitution, ces textes s'imposent aux lois, décrets, etc.). Les deux organisations non gouvernementales seront entendues ce lundi à Strasbourg lors d'une audience publique du Comité européen des droits sociaux, un organisme chargé de veiller au respect de la charte sociale du Conseil de l'Europe par ses 47 Etats membres, indique l'organisation dans un communiqué. Elles critiquent notamment la procédure de prévention des expulsions et la pénurie de logements sociaux en France ainsi que les modalités d'attribution de ces logements. ATD Quart Monde et la FEANTSA ont introduit leurs requêtes contre la France en 2006, soit avant l'adoption par le parlement, en février dernier, de la loi sur le droit au logement opposable que le gouvernement pourra mettre en avant pour sa défense. Les associations d'aide aux sans abri et aux plus démunis avaient émis un avis positif, avec des réserves, sur cette loi dont les décrets d'application sont en cours d'élaboration. La procédure judiciaire du Conseil de l'Europe est une procédure contradictoire entre un organisme agréé et le gouvernement mis en cause. La France a déjà été condamnée, notamment sur la scolarisation des enfants autistes.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2